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République Démocratique du Congo

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

TaxTrace RDC

Mentions légales

Éditeur, exploitant, objet et conditions d’accès de la plateforme.

Éditeur

TaxTrace RDC est un service de la Direction Générale des Impôts, service du Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo. L’adresse de l’administration figure dans le pied de page.

Exploitant technique

La plateforme est exploitée pour le compte de l’administration par son partenaire technique, Perfect Technologies SARL, qui en assure l’administration technique et le raccordement des intermédiaires de paiement. L’exploitant ne prend aucune décision fiscale.

Objet

La plateforme assure la traçabilité et la fiscalisation des services numériques transfrontaliers : collecte des données commerciales des paiements, calcul de la TVA due, suivi des reversements au Trésor public, rapprochement avec les déclarations des fournisseurs étrangers. Elle ne détient aucun fonds.

Accès

L’accès est réservé aux agents habilités des institutions utilisatrices et aux représentants des intermédiaires de paiement raccordés. Les comptes sont personnels. Toute connexion et toute action d’écriture sont journalisées. L’accès ou le maintien frauduleux dans le système expose aux poursuites prévues par la loi.

Signes officiels

Les armoiries de la République et le logo de la Direction Générale des Impôts, lorsqu’ils sont affichés, sont déposés par l’administration. Le drapeau affiché par défaut est un dessin propre à la plateforme, établi d’après la description de l’article 1er de la Constitution.

Rubrique révisée le 19 novembre 2026.